Motifs donnés par les juges de première instance.
Participe passé du verbe attendre.
Que l'on a prévu.
Que l'on attend.
Étant donné, eu égard à.
Une erreur s'est glissée ?
Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.
Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.
