Procédure Il se dit le plus souvent pour Monsieur, dans les plaidoiries et les divers autres actes judiciaires.
Une erreur s'est glissée ?
Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.
Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.
