Acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge gratuitement.
langage parlementaire Sorte de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs, par suite des opinions qu'il s'est engagé vis-à-vis d'eux à défendre, avant son élection.
Titre de paiement, ordre de payer une certaine somme à une personne désignée par telle ou telle formule.
Pouvoir délivré par une autorité supérieure de police ou de justice.