Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu'il lui laisse, soit au bout d'un certain temps, soit dans un certain cas.
Une erreur s'est glissée ?
Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.
Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.
