Qui est produit par la seule volonté de l'homme, sans avoir de règle ni de fondement naturel.
Qui dépend du choix de chaque personne.
Qui est laissé à la décision du juge.
Qui n'a d'autre règle que la volonté, le caprice d'un maître.
Actes de gouvernement où la volonté des personnes remplace celle de la loi.