Qui a les conditions, les qualités requises par la loi.
Qualifie un souverain qui règne en vertu d'une dévolution du pouvoir conforme à la loi du pays.
Qualifie un enfant né durant le mariage, ou après la mort du père dans le délai que fixe la loi.
Qualifie l'intérêt de l'argent au taux fixé par la loi.
Qui se justifie, qu'on peut admettre, excuser.
Jurisprudence ancienne Réserve légale, la portion qui était assurée par la loi à certains héritiers sur la part héréditaire qu'ils auraient eue en entier, si le défunt n'en avait disposé, totalement ou partiellement, par donations entre vifs ou testamentaires.