Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
Une erreur s'est glissée ?
Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.
Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.
